Guides / Établir son premier devis : obligations et mentions
Établir son premier devis : obligations et mentions
Mis à jour le 15 octobre 2026
Réponse courte : le devis est obligatoire pour certaines activités (travaux et dépannage du bâtiment, déménagement, services à la personne à partir de 100 € TTC par mois, entre autres). Dans les autres cas, il reste recommandé : il fixe le prix, la prestation et les délais avant le début du travail.
| Quand c'est obligatoire | Travaux et dépannage du bâtiment, déménagement, location de voiture, services à la personne (≥ 100 € TTC par mois), entre autres |
|---|---|
| Sanction | Amende administrative jusqu'à 3 000 € (entrepreneur individuel) ou 15 000 € (société) |
| Valeur | Le devis engage le professionnel dès l'acceptation, le client dès sa signature |
| Démarchage | Rétractation possible sous 14 jours (hors urgence) |
| Franchise de TVA | Mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » à porter sur les documents |
Attention
Ce guide est une information générale tirée de fiches officielles, à la date indiquée. Il ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Pour votre situation précise, vérifiez sur urssaf.fr et service-public.fr ou demandez conseil à un professionnel.
1. Votre activité est-elle concernée ?
| Activité | Précision |
|---|---|
| Travaux et dépannage du bâtiment et de l'équipement de maison | Maçonnerie, plomberie, électricité, peinture, serrurerie, couverture, isolation, etc. |
| Déménagement | Devis gratuit, avec les conditions générales du contrat |
| Services à la personne | Obligatoire si le prix mensuel est ≥ 100 € TTC, sinon sur demande du client |
| Location de voiture, optique, appareillage auditif | Obligations spécifiques, voir la fiche officielle |
Attention
La fiche officielle sur le devis a été vérifiée pour la dernière fois le 9 septembre 2022. Contrôlez les règles actuelles de votre secteur avant d'émettre un devis obligatoire.
2. Contenu d'un devis
Mentions communes à la plupart des activités (travaux et services à la personne) :
- Date de rédaction et durée de validité de l'offre
- Nom ou raison sociale et adresse du prestataire
- Nom et adresse du client, lieu d'exécution
- Description précise de chaque prestation, quantités et prix unitaires ou forfaitaires
- Frais annexes éventuels (déplacement)
- Montant total à payer, HT et TTC avec taux de TVA, ou mention de non-application de la TVA
- Devis gratuit ou payant, et son coût s'il est payant (travaux)
Astuce
Conservez le devis au moins un an (obligation de la fiche pour les services à la personne) et gardez la preuve de l'acceptation du client.
3. Étapes
- 1
Cadrer le besoin
Lieu, nature exacte de la prestation, contraintes, délai souhaité. - 2
Chiffrer
Décomposez temps, matériel et déplacement. Précisez ce qui n'est pas inclus. - 3
Rédiger et envoyer
Incluez toutes les mentions et la durée de validité. - 4
Obtenir la signature
Le client signe avec « bon pour accord » : il n'est engagé qu'à partir de là. - 5
Facturer conformément au devis
Toute modification de prix ou de prestation passe par un avenant.
4. Acompte ou arrhes
Avec un acompte, le devis engage les deux parties : celui qui se dégage doit des dommages et intérêts. Avec des arrhes, le consommateur peut renoncer en perdant la somme versée, et le professionnel qui renonce rend le double. Si le contrat ne précise rien, la somme versée est considérée comme des arrhes.
5. Erreurs fréquentes
- Un devis vague (« travaux divers ») qui ne protège personne.
- Oublier la durée de validité.
- Ne pas préciser acompte ou arrhes.
- Débuter avant signature.
6. Checklist
- J'ai vérifié si mon activité impose un devis
- Toutes les mentions obligatoires figurent sur le devis
- La durée de validité est indiquée
- Le client a signé avant le début de la prestation
- Je conserve le devis signé
Sources officielles
- Devis obligatoire : activités concernées, fiche vérifiée le 9 septembre 2022
- Tout savoir sur la facturation, fiche vérifiée le 7 août 2026
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