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Franchise de TVA : seuils 2026 et mention obligatoire
Mis à jour le 15 octobre 2026
Réponse courte : en prestation de services, vous ne facturez pas la TVA tant que votre chiffre d'affaires de l'année précédente reste à 37 500 € ou moins, avec une tolérance jusqu'à 41 250 € dans l'année en cours. Vos factures portent alors la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
| Principe | Pas de TVA facturée, pas de déclaration de TVA, mais pas de TVA déductible sur vos achats |
|---|---|
| Services et professions libérales | 37 500 € (seuil), 41 250 € (seuil majoré) |
| Vente et hébergement | 85 000 € (seuil), 93 500 € (seuil majoré) |
| Mention obligatoire | TVA non applicable - article 293 B du CGI, sur chaque facture |
| Année de démarrage | Chiffre d'affaires ramené à une année complète au prorata |
Attention
Ce guide est une information générale tirée de fiches officielles, à la date indiquée. Il ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Pour votre situation précise, vérifiez sur urssaf.fr et service-public.fr ou demandez conseil à un professionnel.
1. Les seuils 2026
| Activité | Seuil (année N-1) | Seuil majoré (année N) |
|---|---|---|
| Prestations de services, professions libérales (hors avocat) | 37 500 € | 41 250 € |
| Activité commerciale et hébergement | 85 000 € | 93 500 € |
Les seuils 2026 sont inchangés. La proposition d'un seuil unique de 25 000 € issue de la loi de finances pour 2025 a été abandonnée, selon la fiche officielle.
À retenir
Seuil de base dépassé en N-1 : la TVA s'applique dès le 1er janvier suivant. Seuil majoré dépassé en cours d'année : la TVA s'applique dès le premier jour du dépassement. Entre les deux, la franchise est conservée jusqu'au 31 décembre.
2. Ce qui change dans votre facturation
- Vous facturez hors taxe et vous portez la mention « TVA non applicable - article 293 B du CGI » sur chaque facture.
- Vous ne déclarez pas la TVA, mais vous ne déduisez pas non plus celle de vos achats professionnels.
- Pour déduire la TVA sur vos achats, il faut opter pour le régime réel de TVA.
Attention
Sans la mention, un contrôle fiscal peut aboutir à un redressement pour non-respect du formalisme.
3. Que faire en cas de dépassement
- 1
Identifier le seuil dépassé
Seuil de base : la TVA s'applique au 1er janvier suivant. Seuil majoré : dès le premier jour du dépassement. - 2
Vous identifier à la TVA
Rapprochez-vous de votre service des impôts des entreprises pour déclarer le changement de régime. - 3
Changer vos factures
Ajoutez le taux de TVA, le montant HT et le montant TTC, et supprimez la mention 293 B. - 4
Ajuster vos prix
Décidez si vous répercutez la TVA sur vos clients ou si vous réduisez votre marge.
4. Cas pratique : démarrage en cours d'année
Vous démarrez le 14 mai 2025 et encaissez 27 000 € jusqu'au 31 décembre 2025. Le chiffre d'affaires est ramené à une année complète : 27 000 € × 365 / 232 = 42 478 €. Ce montant dépasse le seuil majoré de 41 250 € : la franchise ne s'applique plus en 2026. Exemple tiré de la fiche officielle.
5. Erreurs fréquentes
- Appliquer le seuil des ventes à une activité de services.
- Oublier de proratiser l'année de démarrage.
- Continuer d'afficher « TVA non applicable » après le dépassement.
- Confondre le plafond du régime micro et le seuil de franchise de TVA : ce sont deux limites distinctes.
6. Checklist
- Je connais mon seuil selon la nature de mon activité
- Je suis mon chiffre d'affaires cumulé de l'année
- Mes factures portent la mention 293 B
- J'ai prévu la procédure en cas de dépassement
Sources officielles
- Franchise en base de TVA, fiche vérifiée le 1er janvier 2026
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